Expérimentation Certificat de Décès

Vous trouverez ici toutes les actions menées et soutenues par la CPTS Sud Côte d’Or concernant l’expérimentation Certificats de décès

Actions menées

📢 REPLAY WEBINAIRE : Expérimentation Certificat de Décès – Rappels & Retour d’Expérience

🏥✍️ Vous êtes IDEL ou infirmier(e) en établissement et vous souhaitez mieux comprendre la rédaction d’un certificat de décès ? Ce webinaire est fait pour vous !

✅ Au programme :
🔹 Rappels sur la réglementation et les bonnes pratiques avec Jennifer DESCHAMPS, Responsable administrative régionale BFC de l’Ordre National des Infirmiers
🔹 Retour d’expérience de l’expérimentation en cours d’IDE du territoire de la CPTS
🔹 Échanges et conseils pour faciliter votre pratique

👉 Un temps d’échange précieux pour sécuriser et simplifier cette démarche essentielle !

Nous vous informons de la parution de l’Arrêté du 26 juin 2025 (.pdf ci-contre) relatif à la rémunération afférente à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient par un infirmier diplômé d’Etat.

Ce texte fixe la rémunération forfaitaire des IDE libérales ou exerçant en centres de santé autorisées à pratiquer un examen pour établir le certificat de décès réalisé au domicile du patient.

Le montant du forfait mentionné au premier alinéa est fixé à :

  • 54 euros pour les décès survenant:
  • la nuit entre 20 heures et 8 heures;
  • le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures;
  • de 8 heures à 20 heures le lundi lorsqu’il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié;
  • de 8 heures à 20 heures dans les zones déterminées comme étant fragiles en termes d’offre de soins médicale par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé;
  • 42 euros pour les décès survenant en journée entre 8 heures et 20 heures dans les autres zones du territoire.

Aucun acte, majoration ou frais de déplacement ne peut être facturé à l’Assurance Maladie en plus de ce forfait.

L’article Ameli.fr a été mis à jour avec le nouveau modèle de formulaire à remplir par les IDEL.

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